Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Détenteur ou utilisateur sans droit - Véhicule faussement immatriculé - Absence d'influence
[...] En prévoyant que le procès-verbal de fin de retenue doit comporter de telles mentions, ces dispositions visent à permettre aux autorités chargées du contrôle de la régularité de la privation de liberté [...] À défaut de prévoir une telle mention, les dispositions contestées ne permettent pas aux autorités judiciaires de s’assurer que la privation de liberté de l’étranger retenu s’est déroulée dans des conditions [...]
[...] dont une condamnation à une peine de dix ans de réclusion criminelle, prononcée le 11 septembre 2015, pour des faits d'extorsion en bande organisée commise avec une arme et arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] motifs impropres à caractériser les circonstances exceptionnelles ou les diligences particulières susceptibles de justifier la durée totale de 2 ans et 9 jours, à la date de l'audience, de la privation de liberté [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtre, extorsion et tentative, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 octobre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] B... a soutenu, dans son mémoire déposé le 7 octobre 2022, que l'arrêté contesté, en ce qu'il énonce qu'il a commis des faits d'extorsion, d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou détention arbitraire [...] Il ressort des mêmes pièces qu'il est également connu des services de police à raison de faits d'extorsion avec violences, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, vol avec violence [...]
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(...) ". [...]
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(...) ". 3. [...]
[...] B... a été poursuivi au mois de juin 2023 pour de multiples infractions et notamment des faits de tentative d'agression sexuelle, violation de domicile, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention [...]
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin (...) ". 8. [...]