Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4242 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cour d’appel - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation
[...] Germain, contre l'arrêt n° 1025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration [...] jugement ; que c'est devant cette même cour d'assises que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, a prononcé sa mise en accusation des chefs d'assassinat et séquestration [...]
[...] Germain, contre l'arrêt n° 1024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration [...] jugement ; que c'est devant cette même cour d'assises que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, a prononcé sa mise en accusation des chefs d'assassinat et séquestration [...]
CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
[...] cour d'appel de NIMES, en date du 16 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation, le premier, de vols avec arme et en bande organisée, arrestations et séquestrations [...] personnes prises en qualité d'otages, et d'association de malfaiteurs, le deuxième et le troisième, respectivement, de vols et tentative de vol avec arme et en bande organisée, arrestations et séquestrations [...]
Cassation criminelle - (Sur le moyen pris en sa 3e branche)
GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Information du juge d'instruction - Retard non justifié par une circonstance insurmontable - Portée.
[...] civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'arrestation et séquestration [...]
CETAT335-04 ETRANGERS - EXTRADITION.
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] qu'en retenant ces éléments d'appréciation, le premier président a exactement estimé le montant de l'indemnité réparant intégralement le préjudice moral subi par le requérant au titre de sa privation de liberté [...]
[...] égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement causé par la privation de liberté [...] d'insertion pour une personne, réparera, après déduction des salaires perçus durant la détention (soit 5476,76 euros), la perte d'une chance de percevoir un revenu du travail directement causée par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la période de la détention.
[...] perception de cette allocation a été suspendue pendant l'incarcération; que dès lors, il échet d'évaluer sa perte de chance de rechercher et de retrouver un emploi rémunéré, directement causée par la privation de liberté [...]