Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] relaxe ou d'acquittement, devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] Philippe X... en raison de la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice matériel au titre des pertes de rémunération : Attendu que pour accorder à M. [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] respectabilité ; Mais attendu que contrairement aux énonciations de la décision attaquée, ne peut être pris en considération, en l'absence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi et la privation de liberté [...]

[...] égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement causé par la privation de liberté [...] d'insertion pour une personne, réparera, après déduction des salaires perçus durant la détention (soit 5476,76 euros), la perte d'une chance de percevoir un revenu du travail directement causée par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement, devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions [...] cour d'assises que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 12 juin 2002, frappé de pourvoi, a prononcé la mise en accusation de l'intéressé, des chefs d'assassinat et séquestration [...]

CETAT48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS - TEMPS DE SERVICE ENTRANT EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT À PENSION (ART. L. 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES) - ABSENCE - TEMPS PASSÉ EN DÉTENTION PROVISOIRE LORSQUE L'INTÉRESSÉ A ÉTÉ CONDAMNÉ À UNE PEINE COMPORTANT PRIVATION DE LIBERTÉ ET QUE LA PÉRIODE DE DÉTENTION PROVISOIRE EST IMPUTÉE SUR LA DURÉE DE LA PEINE.

Cassation civil - ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au placement en garde à vue - Procès-verbal - Mentions - Demande d'avocat - Avis au bâtonnier - Nécessité .

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Moment - Information tardive du procureur de la République d'un placement en garde à vue.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel du procureur de la république - Recevabilité (non).

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour, notamment, tentative de meurtre, vols avec arme, arrestation, séquestration [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...]