Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions [...] de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions [...] de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]
[...] extradition aux autorités espagnoles le 9 mai 1997 ; qu'il a été remis temporairement aux autorités françaises, le 14 février 2001, mis en examen du chef de viols avec actes de torture et de barbarie et séquestration [...] placement de Roland X... sous mandat de dépôt par le juge d'instruction ; que la durée de cette détention n'excède pas un délai raisonnable au regard de l'extrême gravité des faits, s'agissant de la séquestration [...]
[...] Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration, a confirmé [...]
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et [...] de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]
[...] Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et [...] de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Bernard X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et [...] de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour habiter - Conditions
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour habiter - Conditions
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour enlèvement et séquestration aggravés de deux adolescents mineurs qu'il a retenus contre leur gré dans sa fourgonnette pendant plus de 30 minutes en les trompant sur ses intentions. La Cour de Cassation examine la qualification juridique exacte des faits : séquestration suivie de libération forcée versus enlèvement de mineurs.
[...] en ce qui concerne le premier, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestrations [...] l'accomplissement d'actes complémentaires ; 3 ) l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 5 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la A..., sous l'accusation de séquestrations [...]