Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Sabri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, arrestation et séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...] pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de Michel X... du chef d'enlèvement et de séquestration [...]
[...] d'appel d'AGEN, en date du 12 juin 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises du TARN-et-GARONNE sous l'accusation, les deux premiers, d'assassinat, séquestration [...] , vol aggravé et escroqueries, en récidive, et, le troisième, de complicité de séquestration ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits par Germain X..., Bernard [...]
Cassation criminelle - (Sur les 2e, 3e, 4e moyens réunis)
PEINES - Non-cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Peine encourue - Peine prévue pour l'infraction la plus gravement réprimée.
Cassation criminelle - (Sur le pourvoi de Bernard LOMBARD, sur le second moyen du mémoire ampliatif)
COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Avertissement relatif au délai de pourvoi - Emploi du terme "condamné" - Portée.
[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé [...]
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Pouvoirs du juge.
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Conditions - Préjudice directement causé par la privation de liberté - Préjudice économique - Licenciement - Indemnisation.
Cour d’appel - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale - Conditions - /
Cour d’appel - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions - /
[...] Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 5 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol et [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Bernard X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat, séquestration [...]
[...] l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu de suivre pour les faits de séquestration [...] commis sur la personne de Laurence X..., sans en donner de motifs ; Attendu qu'il n'apparaît pas de l'ordonnance de non-lieu et de l'arrêt attaqué que l'information ait été suivie du chef de séquestration [...]