Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 mars 2000, qui, pour séquestrations [...] que la cour d'assises ne pouvait donc, sans se contredire, dire que cet accusé n'était pas coupable d'enlèvement (réponse aux questions n° 1 et 2), pour affirmer ensuite qu'il était coupable de séquestrations [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée et ayant passé des aveux - Irrégularité - Conditions.
[...] Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de séquestration [...]
CETAT01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE
CETAT335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Réserve du contentieux ultérieur de la détention provisoire.
[...] de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, violence avec arme et séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Demande de la personne mise en examen - Annulation d'actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution - Délai de forclusion fixé par l'article 173-1 du Code de procédure pénale créé par la loi du 15 juin 2000 - Application (non).
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Information du juge d'instruction - Mentions nécessaires.
Cour d’appel - BAIL (règles générales)
Cour d’appel - APPEL CIVIL
[...] Walid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration d'otage et [...]
Cour d’appel - TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - Portée - /