Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol, en récidive, avec arme et en bande organisée, séquestration [...]
[...] Hassein, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour vol aggravé, arrestation et séquestration d'otage pour faciliter un crime ou un délit, [...]
Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Infirmation de l'ordonnance et remise à exécution du mandat de dépôt initial - Motivation selon les dispositions de l'article 145-3 (non).
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Forclusion - Délai - Point de départ - Article 173-1 du Code de procédure pénale - Loi du 15 juin 2000 - Actes accomplis avant le 1er janvier 2001.
[...] partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et de séquestration [...] 1997, Eric X... déposait plainte à Paris avec constitution de partie civile, visant un certain nombre de personnes dont sa soeur Christine, en dénonçant les faits d'enlèvement en Finlande et de séquestration [...]
[...] Mustapha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et détention commises [...]
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies - Bail non conclu au visa de ces textes - Application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 (non) - /
[...] M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d appel d'AGEN en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée, a [...] que la durée de l'information s'explique par les nombreuses investigations, auditions et confrontations à réaliser au vu des dénégations des divers mis en cause dans une affaire d'enlèvement et de séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur
[...] Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration et meurtre aggravé, a [...]
Cassation criminelle - EXTRADITION - Etat français requérant - Procédure - Requête en nullité - Ordonnance rendue par le juge d'instruction sur une requête en nullité - Voies de recours - Appel.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux - Appréciation souveraine - /