Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux - Appréciation souveraine - /
[...] Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er février 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du BAS-RHIN, sous l'accusation de vol et séquestration [...] ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de Rachida X... et de Pascal A... des chefs de vol commis en bande organisée et avec usage ou sous la menace d'une arme, et de séquestration [...]
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Peine criminelle - Juridiction compétente.
[...] du Protocole n 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme fait obstacle à ce qu'un condamné pour les faits qui lui sont reprochés puisse se voir infliger une seconde peine de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
INSTRUCTION - Juge d'instruction - Transport sur les lieux - Définition.
Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents.
CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION
[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef, notamment, d'assassinat, enlèvement et séquestration [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Durée - Durée raisonnable - Appréciation - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Cassation criminelle - (Sur le 1er moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Preuve - Mention de l'arrêt - Portée.
CETAT66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL
CETAT66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE
[...] . ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que le placement en garde à vue, qui est une mesure de privation de liberté, ne peut être opéré [...]
[...] Mohamed, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date des 23 février 2000 et 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration [...] Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 19 décembre 2000) a renvoyé Mohamed Y... devant la cour d'assises de l'Orne des chefs de séquestration [...]