Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] et torturé ; que réfugié en France, il avait été interpellé deux fois, le 24 mars 1992 à Paris, pour des dégradations commises dans les locaux du consulat de Turquie, le 24 juin 1993, lors de la séquestration [...] un militant de DEVSOL, jusqu'en 1988, puis de l'ERNK, alors qu'il était en Turquie, que jusqu'en 1993, il ait participé à une dégradation commise dans les locaux du consulat de Turquie et à une séquestration [...]
Cour d’appel - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Préjudice direct
CETAT01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE
CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE
CETAT01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION
CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION
CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Dossier de la procédure - Chambre d'accusation - Arrêt rendu en matière de détention provisoire - Délai de l'article 567-2 du Code de procédure pénale.
[...] Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 13 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration [...] donc, sans excéder ses pouvoirs, prolonger la détention de X... " jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen pour enlèvement et séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Qualité - Preneur apparent
CETAT335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE -Demande d'extradition transmise par l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne sans la copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription - Procédure irrégulière - Absence - Possibilité pour les autorités françaises de vérifier le respect des conditions légales, notamment celles relatives à la prescription.
[...] Hans Z..., a été accompagnée de coups de poing et de pied portés à la victime tandis que la seconde, commise au préjudice de Philippe X..., l'a été sous la menace d'un fusil à canon scié et avec séquestration [...]
Cassation criminelle - (Sur les 2e et 3e moyens)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Contrôle de la Cour de cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification justifiant le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises.
[...] de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Stéphane X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec usage ou menace d'une arme en récidive et détention ou séquestration [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président.
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen de Martine ZERVUDACKI)
GARDE A VUE - Issue - Défèrement devant le procureur de la République - Mise à la disposition du juge d'instruction - Délai - Portée.
Cassation criminelle - (Sur le moyen de Didier CALMELS)
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée.