Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] la cour d'appel d'ANGERS, du 28 juin 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres aggravés et séquestration [...] existait contre Johnny X..., Patrick Y..., Jean-François Z... et Patrick Z... des charges suffisantes de vols à main armée en bande organisée, de tentatives d'homicides volontaires aggravés et de séquestration [...]
Cour d’appel - AVEU - Aveu judiciaire - Définition
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Effets
CETAT335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS
CETAT335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE
Cour d’appel - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte.
[...] Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 26 mai 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol avec arme en récidive, vol et séquestration [...] de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vols simples, d'un vol qualifié et de séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de vols et violences aggravés, tentative de meurtre, séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL
[...] d'appel d'ANGERS du 3 mai 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, tentatives d'homicide volontaire accompagnant un autre crime, enlèvement et séquestration [...]
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour l'enlèvement, la séquestration et l'assassinat d'un mineur de 15 ans, avec des faits commis en Suisse et en France. La Cour de Cassation statue sur la compétence juridictionnelle et rejette un argument de double incrimination portant sur les qualifications de séquestration et d'assassinat d'un même mineur.
Cassation criminelle - (Sur le troisième moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Contrle de la Cour de cassation - Qualification donnée à une partie des faits - Qualification erronée - Délit connexe à un crime.
CETAT335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE