Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt d'incompétence.
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleur vendeur du fonds de commerce - Article 16 - Conditions d'application - /
[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux en écriture publique et usage, recel, séquestration [...]
Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Mention au procès-verbal des débats du contenu des dépositions - Ordre du président - Régularité.
[...] , contre Philippe A..., Salem G..., Franck ou Patrick X..., Alain Y..., Jacques E..., Joël C..., Bernard Z..., Georges F... et Bernard B... des chefs d'entrave concertée à la liberté du travail, séquestration [...] un responsable syndical extérieur à cette entreprise) mises en examen des chefs d'entrave à la liberté du travail d'une manière concertée et à l'aide de violences, destructions et dégradations, séquestration [...]
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Interdiction, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction définitive - Trafic de stupéfiants - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 - Compatibilité.
[...] Steve, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, du 1er mars 1999, qui, après leur condamnation des chefs de vols avec armes, violences aggravées et séquestration, a prononcé sur les intérêts [...]
[...] Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, du 11 décembre 1998, qui, pour vols avec armes, violences aggravées et séquestration, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction [...]
[...] radiophonique avait eu lieu quelque temps après un congrès de ce parti à Strasbourg, X... avait été condamné à la suite d'agissements commis en marge de ce congrès, pour des faits d'arrestation, séquestration [...]
Cour d’appel - REFERE - Applications diverses - Bail commercial - Résiliation
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail
Cour d’appel - FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - OPPOSITION