Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 4 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Définition - Obligation objective et abstraite sans possibilité d'appréciation personnelle - Exclusion - Cas
[...] partir d'écoutes téléphoniques, de « la fuite de [J] [R] », alors domicilié au Maroc et en Algérie, à la suite d'une dénonciation de l'intéressé aux autorités marocaines pour un enlèvement et une séquestration [...]
[...] [R], alors : « 1°/ que si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ; qu'en rejetant, [...] Il résulte du premier de ces textes que si le déroulement d'une procédure d'extradition peut justifier une privation de liberté c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise [...]
Cette affaire concerne le renvoi en cour d'assises d'un ancien porte-parole du groupe islamiste salafiste Jaysh Al-Islam (JAI) pour complicité de crimes de guerre et participation à un groupement terroriste. Le groupe est accusé de tortures, actes de barbarie et crimes contre l'humanité commis en Syrie entre 2012 et 2018 dans l'objectif d'instaurer un régime fondé sur la charia.
[...] rejetait par suite les conclusions indemnitaires qui leur étaient présentées, il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté [...]
[...] rejetait par suite les conclusions indemnitaires qui leur étaient présentées, il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté [...]
[...] rejetait par suite les conclusions indemnitaires qui lui étaient présentées, il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté [...]
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