Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cour d’appel - COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Intérêt légitime à agir
Cour d’appel - PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne
Cour d’appel - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à une adresse erronée - Connaissance par le créancier du domicile réel du débiteur - Portée - /
Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute
Cette décision de la Cour de Cassation confirme le renvoi en cour d'assises d'un homme accusé de viols aggravés, de séquestration et d'appels téléphoniques malveillants. La cour valide que la séquestration, bien que délictuelle, est connexe aux crimes de viol et justifie le jugement par cour d'assises. L'arrêt rejette le pourvoi en cassation contestant cette qualification.
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail
[...] date du 8 avril 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'arrestation arbitraire et complicité, séquestration [...]
[...] rétention est entachée d'arbitraire sans qu'il soit possible ensuite au parquet d'ordonner rétrospectivement une mesure de garde à vue ; qu'en effet, seul un titre préalable peut fonder une privation de liberté [...]
[...] Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire et libération avant le 7ème jour et immixtion [...]
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions
Cour d’appel - AVOCAT - Responsabilité - Faute
Cour d’appel - CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Responsabilité civile
[...] novembre 1992, 2 ) peine de 11 ans de réclusion criminelle prononcé le 29/11/1997 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour des faits de vol aggravé, vols avec arme, tentative d'enlèvement, séquestration [...] commis en 1992 et, d'autre part, à 11 ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 29 novembre 1997 pour, notamment, des faits de vols avec arme et séquestration [...]