Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cour d’appel - COMMANDEMENTValidité - Conditions
[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec armes et séquestration de personnes [...]
[...] en date du 7 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation des crimes de vol avec arme suivi d'un meurtre, en récidive, enlèvement, détention ou séquestration [...] comme otage d'un automobiliste, de meurtre d'un policier motocycliste, et de séquestrations comme otages d'une patrouille de la garde frontière allemande, d'une automobiliste, d'un chauffeur de camion [...]
[...] application, les articles 1154 et 1155 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1257 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs invoqués pour obtenir, en référé, la séquestration [...]
[...] l'imputation et la preuve doivent être individualisées, que ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui estime établie la participation des salariés au saccage de bureaux et à la séquestration [...] de personnes, alors que les faits énoncés ne font état d'aucun acte personnel d'aucun des demandeurs ayant constitué de sa part un acte de saccage ou de séquestration, que les preuves qu'elle retient [...]
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Fixation
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Tentative d'homicide volontaire - Préméditation - Définition.
Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé - Article 122-1 alinéa 2 du Code pénal - Question à poser (non).
[...] perquisition effectuée dans la caravane du prévenu, que les policiers, agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction de Cambrai dans le cadre d'une information ouverte contre X des chefs de séquestration [...]
Cette décision concerne un homme condamné à 15 ans de prison pour avoir séquestré une personne et commis des viols accompagnés de tortures extrêmes (brûlures, arrachage de dents, violences sexuelles). La Cour de Cassation examine si le tribunal a violé le principe selon lequel un même acte ne peut pas être compté deux fois pour aggraver une peine.
[...] Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et complicité [...]
[...] limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que l'existence de condamnations pénales passées ne saurait, au regard des dispositions précitées, justifier une telle privation de liberté [...]
CETAT03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.