Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION -Absence - Etranger marié avec une Française et père d'un enfant né en France - Persistance d'un comportement délictueux et gravité des faits reprochés.
CETAT335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Refus d'abrogation - Méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Etranger marié avec une Française et père d'un enfant né en France - Persistance d'un comportement délictueux et gravité des faits reprochés.
CETAT66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE
Cassation criminelle - (sur le second moyen)
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Portée.
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Chose jugée - Transaction douanière - Poursuites pour infraction de droit commun - Concours idéal d'infractions (non).
[...] attaqué et des pièces de la procédure que Tahar X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 4 juillet 1997, à 11 ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme et séquestration [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Experts et témoins - Convocation et audition échelonnées - Absence d'observation des parties - Atteinte aux droits de la défense (non).
Cour d’appel - JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle
[...] d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile pour non-dénonciation de détention illégale, complicité de séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide aggravé, séquestrations et enlèvement [...]
[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour meurtre en concomitance avec un vol avec armes, enlèvements et séquestrations [...] autorités danoises et allemandes, une information a été ouverte par le parquet de Bobigny, le 26 juillet 1995, contre personnes non dénommées, des chefs de meurtre suivant un crime de vol à main armée, séquestrations [...]
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances