Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Eléments non caractéristiques - Faits relevant de l'appréciation d'une autre juridiction.
[...] lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration [...]
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d’appel - BAIL (règles générales)
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail
[...] de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment, pour homicide volontaire, tentatives d'homicides volontaires concomitants, arrestation et séquestration [...]
Cassation criminelle - (sur les premier et deuxième moyen) INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Inobservation - Effets - Saisine de la chambre d'accusation - Saisine postérieure à l'ordonnance - Possibilité (non).
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Instruction - Chambre d'accusation - Chambre du conseil - Domaine d'application (non).
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d’appel - BAIL (règles générales)
Cour d’appel - USUFRUIT