Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Internement abusif (non).
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au delà d'un an (article 145-3 du Code de procédure pénale) - Motivation - Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure - Questions de pur fait.
[...] Yvon, contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme et séquestration illégale [...] , énonce que cette prolongation est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public en raison de la gravité des agissements incriminés, comprenant la séquestration [...]
[...] René, contre l'arrêt n° 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol avec arme et tentative et séquestration [...] , énonce que cette prolongation est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public en raison de la gravité des agissements incriminés, comprenant la séquestration [...]
Cour d’appel - SOCIETE (règles générales)
Cour d’appel - PAIEMENT - Modalités - Dation en paiement - Chose remise - Immeuble
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté - Appel - Chambre d'accusation - Délai - Point de départ - Transcription de la déclaration sur le registre prévu par l'article 502 du Code de procédure pénale.
[...] Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTA Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 9 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'homicide volontaire aggravé, d'arrestation et séquestration [...]
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne
Cassation criminelle - PEINES - Non cumul - Poursuites successives - Confusion - Demande - Décision antérieure de refus - Autorité de la chose jugée.
[...] élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration [...] conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration [...]