Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration [...] conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Portée - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire.
Cassation civil - ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Ordonnance statuant sur ce point - Recours devant le premier président - Délais de rétention expirés - Effets.
[...] textes précités ; "alors, d'autre part, qu'en toute matière, y compris dans le cadre d'une ordonnance de prise de corps, la liberté est la règle, et la détention l'exception; qu'une mesure de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Forme - Cour d'assises - Déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin, constatées par le greffier d'audience - Recevabilité.
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d’appel - GARDE A VUE - Placement - Moment
Cour d’appel - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d’appel - PRET - Prêt à usage
[...] d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personnes non dénommées pour abus d'autorité, violences, arrestation et séquestration [...] Santos des chefs d'abus d'autorité et séquestration arbitraire ainsi que d'atteinte à la liberté individuelle ; "aux motifs que s'agissant des infractions dénoncées, il n'existe pas de charges suffisantes [...]