Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Congé - Signification
[...] Khémis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et séquestration, a [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Domaine d'application - Caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire - Motivation spéciale - Nécessité - Cas.
Cour d’appel - ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution
Cassation criminelle - 1°
DOUANES - Agents des Douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes - Autorisation judiciaire - Portée.
Cassation criminelle - 2°
INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits nouveaux non visés au réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge - Limite.
CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Rejet de la demande fondée sur la durée de la détention - Article 144-1. - Exclusion.
[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour viol sur mineure de 15 ans avec usage ou menace d'une arme, et séquestration [...]
[...] Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration et de tentative d'extorsion, a [...]
[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans avec usage ou sous la menace d'une arme et séquestration [...]
[...] civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Paul Z..., Eric B... et Alain A... des chefs de séquestration [...]
[...] chambre criminelle le 13 mars 1996, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de meurtre en concomitance, viol aggravé, viols, vol et tentative de vol avec arme, arrestation, détention, et séquestration [...] d'Edith A..., de viol avec arme et de vol avec arme sur la personne de Chantal B..., et de meurtre sur la personne d'Anny C... ; Que, par le même arrêt, il a été reconnu coupable de viol, détention et séquestration [...]