Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] rejetait par suite les conclusions indemnitaires qui leur étaient présentées, il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté [...]
[...] rejetait par suite les conclusions indemnitaires qui leur étaient présentées, il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté [...]
[...] rejetait par suite les conclusions indemnitaires qui leur étaient présentées, il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté [...]
[...] rejetait par suite les conclusions indemnitaires qui leur étaient présentées, il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressé entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté [...]
[...] rejetait par suite les conclusions indemnitaires qui lui étaient présentées, il n'avait pas à se prononcer sur le préjudice moral dont l'intéressée entendait obtenir réparation et constitué par la privation de liberté [...]
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