Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
CETAT66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
Cassation criminelle - (Sur le second moyen) COUR D'ASSISES - Question - Forme - Complexité - Question relative à une circonstance aggravante - Viol - Particulière vulnérabilité de la victime.
[...] après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté [...]
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine d'application - Prononcé du maximum d'une peine privative de liberté.
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Dépôt de pièces - Complément d'information - Avis du dépôt au greffe - Omission - Cassation - Moyen nouveau.
Cassation civil - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Action en paiement de loyers et de charges - Demande du preneur tendant à la diminution du prix du bail.
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Violation - Cumul d'une peine d'emprisonnement et de la contrainte par corps (non).
Cassation criminelle - DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue préventive - Durée - Imputation sur la durée d'une garde à vue postérieure - Domaine d'application.
[...] exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration [...]
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 1 - Fiches relatives aux condamnations réhabilitées ou relatives aux mineurs - Retrait - Omission - Incidence sur la procédure en cours - Nullité (non).
Cassation criminelle - (sur le cinquième moyen)
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Session supplémentaire - Premier président de la Cour d'appel.
Cassation criminelle - (sur le second moyen)
PEINES - Peine justifiée - Pluralité de chefs - Etranger - Séjour irrégulier - Peine justifiée par la déclaration de culpabilité des autres chefs.