Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

Cassation criminelle - CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du code de procédure pénale - Effets.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Défaut - Sanction - Autre mémoire examiné - Moyens différents - Absence - Atteinte aux droits de la défense (non).

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Matière criminelle - Mandat décerné par le juge d'instruction - Force exécutoire - Durée - Décision de la chambre d'accusation sur le fond.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce.

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Droit de toute personne d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure - Détention provisoire - Délai raisonnable - Rejet d'une demande de mise en liberté.

[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et extorsion de fonds avec arme et en bande organisée, arrestation et séquestration [...] liberté rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir constaté que Bruno Touat était mis en examen pour des crimes de vol, d'extorsion de fonds ainsi que d'arrestation et de séquestration [...]

CETAT335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

[...] Adil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme et séquestrations de moins [...]

[...] d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CHARENTE, le premier sous l'accusation de vols avec arme, tentative de vol avec arme, séquestration [...] D..., de séquestration au préjudice de Mme D... et de M. E..., et de vols au préjudice de ces deux dernières personnes ; "aux motifs que le premier des deux agresseurs de Mme D... et de M. [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Arrêt - Arrêt de déchéance - Déchéance faute de mise en état - Condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois.

[...] Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 juin 1996, qui, pour séquestration et vol avec violence, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans [...] Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol ainsi que d'arrestation et séquestration [...]

Cassation criminelle - 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant ordonné la mise à l'exécution d'une ordonnance de prise de corps siégeant lors de l'examen de la régularité de celle-ci (non).

Cassation criminelle - 2°
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Effets - Contrôle judiciaire - Obligations non respectées - Portée.

Cassation criminelle - 3°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Chambre d'accusation - Appréciation souveraine.

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Peine emportant privation de liberté pour plus de six mois.

[...] René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 30 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et de séquestration, a confirmé l'ordonnance [...] mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier que René X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de Metz pour enlèvement et séquestration [...]