Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, du 23 février 1996, qui, pour viols aggravés et séquestration commis en état de récidive et délit connexe de dégradations volontaires, l'a condamné [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Peine emportant privation de liberté pour plus de six mois.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité absolue des votants - Effet.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Question étrangère à son unique objet (non).
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparation personnelle - Partie civile.
Cassation criminelle - PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Condamnation postérieure à l'expiration du délai d'épreuve pour des faits commis pendant ce délai.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné à une peine emportant privation de liberté supérieure à 6 mois - Défaut de mise en état.
[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de personnes [...] sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas légalement justifiée"; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Thierry X... est impliqué dans une tentative de vol avec arme et séquestration [...]
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Pouvoir d'appréciation de la chambre d'accusation.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Session - Date d'ouverture - Fixation - Ordonnance du conseiller suppléant le premier président - Article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire - Effet.
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Notification d'une heure d'audience plus tardive à l'avocat de la personne mise en examen - Effet.
Cassation criminelle - 1°
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Décision écartant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Portée.
Cassation criminelle - 2°
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Aéronef immatriculé en France - Mandat d'arrêt - Exécution.