Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et séquestration [...] hospitalier spécialisé des Murets à la Queue-en-Brie, d'où il est sorti le 5 décembre 1991; que, le 4 septembre 1992, il a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs d'arrestation et séquestration [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Privation de liberté pour dix ans - Choix entre le minimum de la réclusion criminelle et le maximum de l'emprisonnement.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation.
[...] suivie contre lui, après cassation d'un arrêt de la cour d'assises, pour tentative d'homicide volontaire en concomitance, viols aggravés, vol et tentative de vol avec arme, arrestation, détention et séquestrations [...]
[...] Laurent, contre l'arrêt n° 345 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion avec arme, séquestration, menaces [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin reprochable - Absence d'opposition des parties.
[...] cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours, extorsion d'engagement et séquestration [...] signé un texte contraire à la vérité et susceptible de créer des droits au profit de son subordonné que sous la menace, concrétisée par des coups effectivement portés, et la pression créée par sa séquestration [...]
Cassation criminelle - IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées - Prévenu en liquidation judiciaire.
Cette affaire porte sur des faits de séquestration illégale commis le 15 mars 1991 par deux individus qui ont retenu des personnes comme otages. La Cour de Cassation examine la légalité de la peine de 30 ans de réclusion prononcée, en particulier la question de savoir si cette peine pouvait être appliquée rétroactivement selon les règles de droit pénal transitoire.
Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt d'acquittement partiel - Arrêt déclarant l'accusé coupable de certains des faits reprochés - Cassation totale - Portée.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel du mis en examen - Fins de non-recevoir étrangères à son objet - Examen (non).