Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour séquestration, extorsion de signature et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement [...] et disposait, s'il avait voulu quitter les lieux, de quatre autres sorties qui étaient restées libres ; que, d'ailleurs, les gendarmes, lors de leur intervention, n'avaient nullement constaté de séquestration [...]
CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES
[...] AMEUR Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 juin 1995, qui, après son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vols avec arme, séquestration [...]
CETAT335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Violation des droits de la défense ou de l'ordre public français - Absence - Condamnation prononcée selon la procédure italienne de contumace - Cas des personnes s'étant soustraites à la justice.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Irrecevabilité.
[...] Patrice, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 27 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de séquestration [...]
[...] renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'armes, de vols en bande organisée sous la menace d'armes, de séquestrations [...] avec prise d'otages, de complicité de vol en bande organisée et sous la menace d'armes et de complicité de séquestration avec prise d'otages ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu [...]
[...] renvoyé devant la cour d'assises du département du RH NE sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'armes, de vols en bande organisée sous la menace d'armes, de séquestrations [...] avec prise d'otages, de complicité de vol en bande organisée et sous la menace d'armes et de complicité de séquestration avec prise d'otages ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu [...]
[...] qualifiés, de vols avec violences ayant entraîné la mort, de vols en bande organisée avec violences, de vols, de tentatives de vols en bande organisée sous la menace d'armes et avec violences, séquestrations [...]
[...] qualifiés, de vols avec violences ayant entraîné la mort, de vols en bande organisée avec violences, de vols, de tentatives de vols en bande organisée sous la menace d'armes et avec violences, séquestrations [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu à statuer - Détention provisoire - Arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté - Ordonnance de règlement - Maintien en détention concomitant à l'ordonnance de règlement - Effet.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté - Ordonnance de règlement - Maintien en détention concomitant à l'ordonnance de règlement - Effet - Non lieu à statuer.
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Absence d'interruption - Constatation.