Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Absence d'interruption - Constatation.
[...] Suzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mai 1994 qui, pour complicité de séquestration volontaire, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé [...] faits qui lui étaient reprochés, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a été mise en examen et renvoyée devant la juridiction de jugement pour avoir séquestré Amel X... ou participé à sa séquestration [...]
[...] Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 22 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire, violation [...]
[...] violenté le directeur de l'usine ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1991) d'avoir annulé cette sanction, alors que, selon le moyen, la séquestration [...] Gérard d'X... avait participé à la séquestration de M. [...]
Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond.
[...] avec arme ; - le second 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration [...]
[...] directe des textes des instruments internationaux invoqués par le requérant prohibant les "traitements inhumains et dégradants" et définissant les garanties minimales attachées à toute mesure de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Absence de mise en état ou dispense.
[...] Marthe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 mai 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs d'arrestation et de séquestration [...]
[...] 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné par l'arrêt attaqué à une peine emportant privation de liberté [...]
[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 janvier 1995 qui, pour dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration de personnes comme [...]
[...] Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres, des chefs de vols avec arme et séquestration [...]