Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour viol avec arme, viol, arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans [...] lesquelles il était demandé si l'accusé était coupable d'avoir détenu (question n 5) puis séquestré (question n 6) pendant moins de cinq jours, Mmes Y... et A... ; "alors que la détention et la séquestration [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Mise en état - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Nécessité.
Cassation criminelle - 1°
EXTRADITION - Etat français requérant - Nullité - Compétence - Conditions de l'arrestation à l'étranger (non).
Cassation criminelle - 2°
EXTRADITION - Conventions - Absence - Remise par un Etat d'une personne expulsée - Procédure (loi du 10 mars 1927) - Domaine d'application (non).
Cassation criminelle - PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal prévu lors des faits.
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Peines - Peine supérieure au maximum légal prévu lors des faits.
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Portée - Constatations faites dans une ordonnance de référé - Foi jusqu'à inscription de faux.
[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre René Z... et autres, des chefs de détention illégale ou séquestration [...] défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de détention illégale, séquestration [...]
[...] cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé criminel, détention d'armes et de munitions de 1ère et 4ème catégories, séquestration [...]
[...] de personne comme otage, menaces et délit de coups ou violences volontaires, le troisième, complicité de viol aggravé, séquestration de personne comme otage, menaces, délit de coups ou violences volontaires [...] spécifiée à la question n 18 ; "alors que la question n 18 n'est pas relative à une séquestration mais à une complicité de viol" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour et le jury ont résolu par [...]
[...] Michel, mis en examen pour séquestration d'une personne pendant plus d'un mois, coups ou violences volontaires sur personne vulnérable hors d'état de se protéger, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1994 [...]
CETAT66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande directe de mise en liberté - Recevabilité - Conditions.
Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
COMPETENCE - Compétence territoriale - Infractions connexes - Nationalité - Question posée non sérieuse - Constatations suffisantes.