Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Sou Meng, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 4 janvier 1994, qui, pour viols, attentats à la pudeur et séquestrations de personnes, l'a condamné à 15 ans de réclusion [...]
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Faits antérieurs - Peines - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle.
Cette décision de la Cour de Cassation porte sur le rejet de la constitution de partie civile d'une association de scientologues qui tentait de se présenter comme victime dans une procédure pénale pour séquestration et violences. La cour a jugé que l'association n'avait pas la qualité requise pour agir en justice et que les infractions reprochées visaient à arracher une personne à l'emprise de la Scientologie, considérée comme une secte et non comme une religion par les accusés.
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CHOSE JUGEE - Décision susceptible - Décision statuant sur la confusions des peines - Irrecevabilité de la requête présentée - Constatations suffisantes.
[...] Lucienne, contre l'arrêt n° 317/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 17 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre elle pour séquestration de personne et coups ou violences [...] de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Lucienne de X... de Cachard, mise en examen pour séquestration [...]
[...] Louise, contre l'arrêt n° 316/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 17 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre elle pour séquestration de personne et coups ou violences volontaires [...]
[...] Jean-michel, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-et-LOIRE, en date du 11 mars 1994, qui les a condamnés respectivement, le premier, pour vols avec usage ou menace d'une arme, séquestration de personnes [...]
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation à perpétuité pour assassinat, tentative de meurtre, viol aggravé et séquestration d'une mineure de 15 ans. La Cour examine la validité de la condamnation au regard des circonstances aggravantes applicables et du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
[...] publique ; qu'en l'espèce, commet la faute génératrice de dommages-intérêts prévue par l'article 91 du Code de procédure pénale, le directeur d'une entreprise qui, dans sa plainte initiale du chef de séquestration [...] grève tel qu'il est prévu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors que n'est caractérisé à son encontre aucun acte personnel de nature à caractériser un fait volontaire de séquestration [...]
[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'armes et de séquestration [...]
[...] Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1993, qui, pour séquestration arbitraire, attentats à la pudeur sans violence et violences volontaires [...]
[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'arme et de séquestration [...]