Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Droits de la défense - Détention provisoire - Débat contradictoire - Assistance du conseil - Renonciation - Renonciation expresse et préalable - Forme.
[...] d'accusation de la cour d'appel de LYON du 27 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'homicides volontaires, vols, tentatives de vols avec port d'arme, séquestration [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Signification à la partie civile - Lettre recommandée - Conditions - Portée.
[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'arme et de séquestration [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Définition.
[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'arme et de séquestration [...]
[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé par le port d'arme et de séquestration [...]
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les circonstances aggravantes d'une infraction - Effet - Pourvoi en cours.
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée - Constatations insuffisantes.
[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et séquestration de personnes [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Recevabilité - Télécopie adressée après la fermeture du greffe - Veille de l'audience (non).
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier.