Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Pluralité de faits - Question unique.
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Condamnation non passée en force de chose jugée - Application.
CETAT335-04-03-02-02-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Exclusion des infractions politiques - Convention européenne d'extradition, article 3 paragraphe 1 - Infractions n'ayant pas un caractère politique, compte tenu de leur gravité - Nature politique des crimes - Absence nonobstant leur but politique.
[...] arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, arrestation, séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilité - Magistrat ayant effectué des actes d'instruction dans l'affaire - Inculpation et mandat de dépôt.
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol, séquestration [...]
Cette affaire concerne un homme condamné pour arrestation illégale et séquestration de personnes avec menaces de mort. La Cour de Cassation annule partiellement la condamnation initiale de 12 ans en raison de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi pénale plus clémente, applicable rétroactivement à cette affaire.
Cassation criminelle - (sur le 4° moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Témoin s'étant constitué partie civile après son audition - Atteinte aux droits de la défense (non).
Cassation criminelle - 1°
DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue préventive - Droits de la personne retenue - Notification - Article 63-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non).
Cassation criminelle - 2°
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Avertissement - Délai - Garde à vue succédant à une retenue douanière.
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Signification - Signification à domicile - Absence de grief - Portée.
Cette affaire porte sur une plainte pour séquestration arbitraire : un homme affirme avoir été retenu de force pendant plusieurs heures dans l'appartement d'une femme. La Cour de Cassation casse la décision de relaxe en rappelant que la séquestration existe dès qu'une personne est illégalement détenue, même brièvement, et que les lettres de protestation écrites par la victime immédiatement après les faits constituent une preuve de cette détention forcée.
[...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 26 août 1992, qui a condamné Mohamed X... pour le délit de coups ou violences volontaires, Mohamed X... et Zora Z... pour séquestration [...]