Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Expertise ordonnée par le président - Communication aux parties pendant l'audience - Communication antérieure à l'audition de l'expert - Oralité - Violation (non).
Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Mentions - Délibéré - Constatations suffisantes.
[...] Vladimir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juin 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'assassinats, vol avec violence, séquestration [...]
[...] premiers demandeurs : contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols aggravés criminels, séquestration [...] que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Robert de D... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour y être jugé des chefs de vols criminels aggravés, arrestation, détention, séquestration [...]
[...] lazaret pour l'isolement des animaux vivants malades ou suspects ; h) Un local aménagé pour l'abattage des animaux malades ou suspects ; i) Un local de consigne réfrigéré ; j) Un local destiné à la séquestration [...]
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre d'accusation - Détention extraditionnelle - Durée - Article 145-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non).
[...]L'exploitation visée à l'article précédent est placée, en tout ou partie, sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.[...]
[...]En dérogation aux dispositions de l'article précédent, le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, peut autoriser l'acheminement des [...]
[...]Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 7, l'abattage immédiat de tous les porcs de l'exploitation ou de l'unité de production concernée est [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de transmission des pièces au procureur général - Article 145-2 du code de procédure pénale - Application (non).
[...] Michel, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 31 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme et séquestration d'otage, a dit [...] d'une pièce de procédure ; 2) contre l'arrêt de cette même chambre d'accusation, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de vols avec port d'arme et séquestration [...]
[...] de la cour d'appel de VERSAILLES, du 24 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Marie-Pierre X..., pour notamment dénonciation calomnieuse, corruption, usage de faux et tentative de séquestration [...]
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale - Compétence - Fixation - Arrêt de renvoi.
Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Débats - Demande de donné acte - Réserves concernant la composition de la Cour et le mode de désignation de ses membres - Portée.
Cassation criminelle - 3°
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Témoin - Témoin non cité ni dénoncé - Audition - Incompétence de la Cour.
Cassation criminelle - 4°
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Refus de poser une question à un témoin à la demande de la défense.
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
INSTRUCTION - Parades d'identification - Actes administratifs - Voies de recours irrecevables.
Cassation criminelle - (sur le 3e moyen)
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Partie civile victime d'aucun des délits retenus (non).