Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile, coups ou violences volontaires, et séquestration [...]
[...] procédure suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de recel, complicité, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, non dénonciation de crimes, ou délits, séquestration [...]
[...] la peine de huit ans de réclusion criminelle prononcée le 15 mars 1991 par la cour d'assises du département de la Manche pour violences avec arme sur un citoyen chargé d'un ministère public, et séquestration [...] de personne, avec la peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée le 8 octobre 1991 par la cour d'assises du département de Seine-et-Marne, pour vols avec arme, arrestation et séquestration arbitraire [...]
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie civile - Portée du huis clos.
Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Exécution de la mesure - Exécution extensive - Absence de griefs pour l'accusé - Condition.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Attitude du salarié - Cause étrangère à l'exécution du contrat de travail - Attitude ayant créé un trouble au sein de l'entreprise.
Cassation criminelle - (sur les 3, 4, 5 et 6° moyens) PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Prononcé - Pourvoir discrétionnaire des juges du fond.
Cassation criminelle - (sur le moyen unique) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Délai - Tardiveté.
Cassation civil - 1°
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries
Cassation civil - 2°
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de l'appelant - Dépôt dans le délai de quatre mois - Inobservation - Injonction de conclure - Nécessité (non)
[...] C... et NOYER des chefs de forfaiture, séquestration, coups ou violences volontaires, usage de faux, atteinte aux libertés individuelles, tortures morales et refus du service public, a confirmé l'ordonnance [...]
Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Appréciation souveraine des juges du fond.
[...] suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LANZA Stéphane, inculpé de vols aggravés criminels, séquestration [...]
Cassation criminelle - MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Règle d'ordre public.