Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 13 mars 1992, qui, pour vols avec port d'arme en état de récidive légale, et séquestration de personnes prises comme otages, l'a condamné [...]

[...] René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 juin 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de séquestration de personne [...]

[...] vers un abattoir public ou privé soumis à une inspection vétérinaire permanente, Pour leur cession à un établissement d'étude ou de recherche ; Pour le transfert vers un local d'isolement et de séquestration [...] Ces juments ne pourront y être saillies, ni inséminées ; Pour le transfert éventuel, après sevrage, d'un poulain dont la mère était infectée vers un local d'isolement et de séquestration, tel que défini [...]

[...] Dans ce cas, la jument et éventuellement son poulain doivent être immédiatement transférés vers un local d'isolement et de séquestration tel que défini à l'article 11, troisième tiret ci-après. [...]

[...] préfectoral portant déclaration d'infection de l'établissement place cet établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes : 1° Isolement et séquestration [...]

Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale - Instruction - Commission rogatoire - Exécution (article 3)

Cassation criminelle - (sur les 2 premiers moyens) INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Ordonnance du président du tribunal - Ordonnance de dessaisissement - Actes d'administration judiciaire - Voies de recours - Absence.

[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, tentative de vol aggravé, et séquestration [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité absolue - Domaine d'application - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour arrestations illégales, séquestrations de personnes et association de malfaiteurs. Entre avril et novembre 1987, le demandeur et ses complices ont arrêté et séquestré 23 victimes, les retenant comme otages avec menaces de mort pour préparer ou faciliter des crimes. Le pourvoi conteste la qualification juridique des infractions et le défaut de précision des questions posées au jury sur les circonstances aggravantes.

[...] Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 1er novembre 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour séquestrations de personnes, viols, attentats à la pudeur [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation - Appréciation souveraine

Cassation criminelle - FAITS JUSTIFICATIFS - Contrainte morale - Vol - Eléments insuffisants.

Cassation criminelle - (sur la 3e branche du 2e moyen)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Régime de la mise à l'épreuve - Conditions - Indemnisation de la partie civile - Décision judiciaire - Régularité.