Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

Cassation criminelle - 1°
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge délégué temporairement par le premier président - Délégation - Régularité - Conditions

Cassation criminelle - 2°
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation par le président du Tribunal - Ordonnance - Acte d'administration judiciaire

Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Audience - Présence - Matière autre que détention provisoire - Nécessité (non).

Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de transmission de pièces - Renouvellement - Maintien en détention de plein droit.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Droits de la défense - Atteinte (non).

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...] pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...] pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...] pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...]

[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...] pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration [...]

[...] Cet arrêté préfectoral place l'établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes : a) Isolement et séquestration de l'équidé infecté avec vérification [...]

[...] que les constatations et énonciations de l'arrêt attaqué justifient le renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et de délits connexes d'arrestation illégale et de séquestration [...]

[...] chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, arrestations et séquestrations [...]

Cassation civil - (sur le 4e moyen)
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non paiement aux grévistes - Manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations - Indemnisation des salariés - Constatations suffisantes.

Cassation civil - (sur le 1er moyen)
PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation de biens - Créance dans la masse - Admission seule possible.

[...] de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent à l'entreprise ; que cette constatation n'infirmait nullement l'existence de l'occupation des locaux avec la sequestration [...]