Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT49 POLICE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ENSEMBLE DE MESURES POUR FAIRE CESSER LA MÉCONNAISSANCE D’UNE OBLIGATION LÉGALE INCOMBANT À L’ADMINISTRATION, ASSORTI DE DEMANDES D’INJONCTION – RECHERCHE PAR LE JUGE D’UNE ILLÉGALITÉ DE L’ABSTENTION À PRENDRE LES MESURES UTILES POUR ASSURER OU FAIRE ASSURER LE RESPECT DE LA LÉGALITÉ [RJ1] – ILLUSTRATION – ATTEINTE CARACTÉRISÉE À LA DIGNITÉ DES PERSONNES PLACÉES DANS DES LOCAUX DE GARDE À VUE ET DE DÉGRISEMENT – ABSENCE, AU NIVEAU NATIONAL.
[...] Il est constant que Mme A... a déposé, le 9 février 2022, une plainte à Nancy, pour séquestration, violences et menaces de mort contre la personne qu'elle accuse de proxénétisme à son encontre. [...]
[...] Enfin, le 23 octobre 2015, il s'est rendu coupable de faits de vol avec arme, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes et de violence, aggravée par deux circonstances [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 15 octobre 2021, qui, pour vols avec arme et tentatives, destructions par un moyen dangereux, en bande organisée, détention ou séquestration [...]
[...] En cinquième lieu, la requérante évoque l'enlèvement et la séquestration dont elle aurait été victime dans son pays d'origine, ainsi que d'autres violences dont auraient fait l'objet les membres de sa [...]
[...] code de procédure pénale, qui permettent au juge d'instruction de soumettre la personne placée sous contrôle judiciaire à une mesure d'assignation à résidence sans débat contradictoire sur la privation de liberté [...]
[...] pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] Par arrêt du 2 novembre 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a renvoyé Mme [B] [P] devant la cour d'assises sous l'accusation d'enlèvement et séquestration arbitraires avec [...]
[...] avec destruction ou dégradation, vol d'un véhicule ", " circulation avec un véhicule terrestre sans assurance ", " agression sexuelle sur mineur de plus de quinze ans ", " arrestation, enlèvement, séquestration [...] S'il soutient en appel que la procédure pénale diligentée à raison des faits d'agression sexuelle et de séquestration relevés par la préfète a donné lieu à un classement sans suite, il ne justifie ni du [...]
CETAT03-11 Agriculture et forêts.
CETAT44-05-06 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Produits chimiques et biocides.
CETAT60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.
CETAT24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime.
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]