Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Y... qui avait encore des enfants en bas âge et aidait professionnellement son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'aggravation de celle-ci provenant du caractère ferme de la privation de liberté [...]
[...] ; que, par suite, saisie de la plainte de la partie civile et d'un mémoire visant des agissements imputés à son époux et un ensemble de circonstances contitutifs d'un internement abusif et d'une séquestration [...] par l'article 161 du Code pénal, c'est à bon droit que par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur des faits d entièrement distincts prétendument constitutifs de séquestration [...]
[...] l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 novembre 1990, qui les a condamnés, les deux premiers, respectivement à 15 ans et 13 ans de réclusion criminelle pour coups mortels, séquestration [...]
Cassation criminelle - 1°
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges
Cassation criminelle - 2°
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Pourvoi du ministère public
[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1991, qui dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de séquestration de personne, extorsion [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Ordonnance motivée de la chambre d'accusation saisie directement d'une demande de mise en liberté - Conditions (non).
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Témoin - Témoin non cité ni dénoncé - Audition - Incompétence de la Cour
Cassation criminelle - 2°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Témoin non cité ni dénoncé - Arrêt incident - Arrêt déclarant la Cour incompétente pour faire rechercher le témoin
[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 avril 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, des chefs de vols qualifiés, séquestration [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Mise en état - Peine comportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Omission - Non dispense - Déchéance du pourvoi.
[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 avril 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, des chefs de vols qualifiés, séquestration [...]
[...] le pourvoi formé par : KILFIGER Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du code de procédure pénale - Plainte avec constitution de partie civile - Décision de refus d'informer - Conditions - Constatations insuffisantes.