Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du code de procédure pénale - Plainte avec constitution de partie civile - Décision de refus d'informer - Conditions - Constatations insuffisantes.
Cassation criminelle - (sur le 6e moyen)
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Régularité d'actes accomplis par les autorités étrangères - Juridiction française incompétente.
[...] d'un montant total d'environ 192 000 francs dans six établissements bancaires" ; que les juges ajoutent que "sans profession ni domicile fixe, il a déjà été condamné vingt fois à des peines de privation de liberté [...]
[...] Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, séquestration [...]
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.4 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Constatations suffisantes.
[...] Thierry, inculpé de vols aggravés par port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de [...]
[...] de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vol aggravé par port d'arme et de séquestration [...]
[...] Thierry, inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations, arrestations illégales avec prises d'otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date [...]
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Compétence - Accusé renvoyé devant la Cour d'assises ordinaire - Session de la Cour d'assises des mineurs en cours - Juridiction non saisie - Portée.
[...] Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Magistrat du siège délégué par le Président du tribunal pour désigner le juge d'instruction - Acte d'administration judiciaire - Portée.
Cassation criminelle - VIOLATION DE DOMICILE - Domicile d'un citoyen - Définition - Lieu où l'occupant avait le droit de se dire chez lui - Constatations suffisantes.
[...] formé le 14 décembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 décembre 1990 qui l'a condamné à 3 années d'emprisonnement pour vol avec violences, port illégal d'uniforme et séquestration [...]