Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - 1°
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions
Cassation criminelle - 2°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Droits de la défense
Cassation criminelle - 3°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général (non)
Cassation criminelle - 4°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Obligation d'y répondre - Notes et mémoires soumis au juge d'instruction (non)
Cassation criminelle - 5°
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction
[...] de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE sous l'accusation de vols avec port d'arme, séquestration [...] qu'il avait toujours contesté cette saisie, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces de l'information suivie contre Youcef X... des chefs de vols avec port d'arme, séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols sous la menace d'une arme, vols avec violences, séquestration [...]
[...] pourvoi formé par : KILFIGER Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, n° 329/90, du 18 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande directe - Conditions - Rejet.
[...] commun à la réalisation de certains objectifs répréhensibles, " le fait que ces objectifs soients susceptibles de recevoir une qualification criminelle (en l'occurrence les crimes d'arrestation et séquestration [...] ; "alors que le délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 265 du Code pénal n'étant constitué qu'autant que la réunion a pour objectif la préparation d'un crime et l'arrestation ou séquestration [...]
[...] en date du 2 octobre 1990, qui l'a renvoyé, devant la cour d'assises du département de la REUNION, sous les accusations de viol avec arme, en réunion, et délits connexes de violences volontaires, séquestration [...]
[...] bord ; qu'il ressort des déclarations mêmes de la partie civile Hanno qu'une permanence syndicale avait été installée jusqu'au 22 mars à bord du navire ; que si ces pièces d n'établissent pas une séquestration [...] commissaire d'Andréa, ainsi visées, que la CFDT, par ses représentants, avait constitué un élément modérateur sans qu'il soit relevé à leur encontre la moindre violence physique ou verbale, ni la séquestration [...]
[...] pourvoi formé par : KILFIGER Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 septembre 1990, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de viol, séquestration [...]
Cassation criminelle - EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Usage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte
[...] cour d'assises du CHER en date du 25 avril 1990, qui, pour vols avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, coups ou violences volontaires, attentat à la pudeur, arrestation illégale et séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Motifs - Défaut de motifs - Référence à des décisions antérieures - Constatations insuffisantes.