Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt omettant de statuer sur une demande des parties - Arrêt se référant aux motifs d'une décision antérieure
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son unique objet (non).
[...] d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous les accusations de vols avec port d'arme, séquestration [...] de personnes comme otages, tentative de vol avec port d'arme et violences, et délit connexe de séquestration ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de [...]
[...] Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUTRHIN, en date du 6 mars 1990, qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, séquestration de personne, violation de domicile et [...]
[...] René, inculpé de vols avec port d'arme, séquestration, arrestation illégale de personnes prises en otage, vol, escroquerie ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date [...]
Cassation criminelle - (sur le 2e moyen)
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Prise en considération d'une condamnation non visée - Constatations suffisantes.
[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration [...]
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Publicité - Rejet de la demande de publicité - Constatations suffisantes.
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen fondé sur la nullité d'une ordonnance de prolongation de détention confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation (non).
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Détention provisoire - Prolongation de la détention pendant un an - Date - Omission - Portée - Conditions.
[...] Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 14 décembre 1989 qui, pour vols avec port d'arme, tentative de vol aggravé, association de malfaiteurs, arrestation et séquestration [...] "13° L'accusé Philippe Y... est-il coupable de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration spécifiée et qualifiée aux questions 10 et 11 ?" [...]
Cette affaire porte sur une séquestration de personne survenue lors d'un conflit du travail en entreprise. Un inspecteur du travail et une salariée ont été privés de leur liberté de mouvement dans les bureaux de l'usine. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait rejeté les poursuites, estimant que les témoignages établissaient suffisamment les faits de séquestration.