Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT36-07-10-005,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) (1).
[...] la cour d'appel de CAEN, en date du 10 juillet 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la MANCHE, le premier, sous l'accusation d'arrestation et détention illégales, séquestration [...] avec armes sur la personne de citoyens chargés d'un ministère de service public, vols, évasion avec violence, menaces de mort ; le second sous l'accusation d'arrestation et détention illégales, séquestration [...]
Cassation criminelle - (sur les 2 premiers moyens produits par A. J.) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Excès des pouvoirs délégués par le juge - Conditions (non).
Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Délit connexe à un crime - Portée à l'égard de l'auteur et complice du délit connexe.
[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration [...]
[...] Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et séquestration de personne, a confirmé [...]
CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION
CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
Cassation criminelle - (sur le 12e moyen proposé par S.W.)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 et 6 - Durée excessive d'une procédure - Effet - Nullité (non).
Cassation criminelle - (sur le 12e moyen proposé par S.W.)
INSTRUCTION - Pièces - Procès verbal non signé par le greffier - Intérêts du demandeur - Absence d'atteinte.
Cassation criminelle - 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Ecoutes téléphoniques - Condition - Conditions de l'article 8.2. - Inobservation - Portée
Cassation criminelle - 2°
INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Formalités de l'article 103 du Code de procédure pénale - Inobservation - Effet
Cassation criminelle - 3°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification erronée - Faits constituant dans tous les cas un crime
Cassation criminelle - 4°
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Jugements et arrêts - Erreur matérielle - Erreur évidente (non)
[...] JeanNoël, contre l'arrêt n° 366/ 90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Délai - Point de départ - Article 25 de la loi du 6 juillet 1989 - Application - Détention en cours.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer - Audition du ministère public et des parties - Nécessité
Cassation criminelle - EXPERTISE - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Incident - Manifestation d'opinion d'un juré - Refus de donner acte - Simple allégation.