Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]
[...] Ils ajoutent que les requérants, assistés de leur avocat lors de leur interrogatoire de première comparution, n'ont pas fait état d'une quelconque privation de liberté sur le navire avant leur placement [...]
[...] Le préfet du Finistère a alors constaté que l'intéressé avait fait l'objet de deux condamnations pénales pour des faits de vol avec arme et séquestration et pour des faits de destruction du bien d'autrui [...] B..., le 9 février 2001, une peine de dix ans de réclusion criminelle avec confiscation d'arme pour vol avec arme et séquestration, et que le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence l'a condamné le 31 [...]
Cassation criminelle - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juge des libertés et de la détention - Incompatibilités - Cas - Magistrat ayant précédemment refusé d'homologuer la peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Conditions - Justification par des éléments médicaux - Décision dans un délai de quarante-huit heures
[...] euros ; - en ce qui concerne la perte de chance de bénéficier des primes de résidence à l'étranger, son préjudice peut être évalué à la somme de 100 000 euros ; - son préjudice au titre de la privation de liberté [...]