Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Délai
Cassation criminelle - 2°
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un Français - Faits connexes à des infractions imputées en France à ce Français - Effet
Cassation criminelle - 3°
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Crime commis à l'étranger par un Français - Faits de complicité perpétrés en France par un Français - Article 690 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non)
Cassation criminelle - 4°
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Association de malfaiteurs - Entente sur un projet criminel
Cassation criminelle - 5°
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger - Faits formant un tout indivisible avec des infractions imputées en France à cet étranger - Effet
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Procès verbal - Signatures - Signature du président et du greffier - Dernière page - Conditions.
Cassation criminelle - 1°
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Témoins - Audition - Interprète - Assistance - Article 102 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non)
Cassation criminelle - 2°
INSTRUCTION - Témoin - Audition - Interprète - Assistance - Interprète dans la langue d'origine de la personne entendue - Nécessité (non)
CETAT26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION
CETAT49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE
CETAT49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS
Cassation criminelle - JUSTICE MILITAIRE - Juridictions militaires - Compétence - Actes intervenus avant la loi du 21 juillet 1982.
Cassation criminelle - 1°
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale) - Requête - Recevabilité
Cassation criminelle - 2°
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale) - Requête - Examen au fond - Cour de Cassation - Appréciation souveraine
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Détention arbitraire - Durée - Conditions.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Conjoint de la partie civile (non)
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Recevabilité - Conditions
Cassation criminelle - 1°
COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Pluralité d'infractions - Indivisibilité - Indivisibilité avec des infractions dont la juridiction française a été légalement saisie
Cassation criminelle - 2°
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Ordre de recherches délivré par le juge d'instruction
Cassation criminelle - 3°
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes ou indivisibles - Poursuites séparées ou par voie de réquisitions supplétives
Cette affaire concerne la séquestration arbitraire d'une personne, qui a été condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour vol qualifié, arrestation et séquestration. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l'accusé, considérant que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée.
Cette affaire concerne un placement hospitalier d'office effectué sans respect des formalités légales requises. Les époux X... dénoncent une séquestration de personne, car le placement n'a pas été formalisé immédiatement et les dates ont été ultérieurement falsifiées pour régulariser rétroactivement la mesure. La Cour de cassation examine si ces irrégularités administratives constituent l'infraction de séquestration.