Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] Youcef, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 27 octobre 1988, qui, pour viols aggravés, arrestation arbitraire ou séquestration et coups ou violences volontaires avec arme, l'a [...] prévenus, arrêté, détenu ou séquestré Mme Edwige Y..." est complexe, et donc nulle puisqu'elle envisage en même temps deux crimes distincts : l'arrestation illégale d'une part, la détention ou la séquestration [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Magistrat n'appartenant pas au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises - Délégation par ordonnance du premier président - Conditions.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Juge régulièrement délégué au siège de la tenue de la Cour d'assises - Désignation - Régularité.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Question unique - Faits commis par le même accusé dans les mêmes conditions et entraînant les mêmes conséquences pénales - Complexité (non).

Cassation criminelle - FRAIS ET DEPENS - Cour d'assises - Part de frais ne résultant pas directement de l'infraction - Décharge - Conditions.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité

Cassation criminelle - 1°
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Délai

Cassation criminelle - 2°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par décret - Régularité - Arrêt mentionnant sa désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Portée

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Moyen - Absence de moyen de droit - Portée.

[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vols avec port d'arme, séquestration [...] accusation de ces chefs d'infraction est dépourvue de toute base légale " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour renvoyer Abdelkrim X... devant la cour d'assises sous l'accusation de séquestration [...]

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Détention provisoire - Dispositions du Code de procédure pénale - Compatibilité.

CETAT01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Décret d'extradition.

CETAT26-05-01-03-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - (1) Caractère politique de l'infraction - Absence. (2) Impossibilité d'extrader lorsque le système judiciaire du pays requérant ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne - Absence d'atteinte à ce principe, s'agissant du système judiciaire espagnol.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour séquestration illégale avec prise d'otage, viols aggravés et vol avec arme. La Cour de cassation examine la régularité procédurale de la formulation des questions soumises au jury, notamment concernant la qualification de la prise d'otage comme circonstance aggravante préparant ou facilitant les crimes de viol et vol.

[...] Annick, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 août 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de séquestration, [...] entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs dont elle a déduit que les éléments constitutifs du crime ou du délit de séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire personnel - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité.