Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 octobre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité d'émission de chèques sans provision et de vols, séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Mentions - Omission du nom de l'inculpé - Effet.
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Action publique - Exercice - Conditions
[...] d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 25 octobre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation d'homicide volontaire, vols avec arme, viols aggravés, séquestration [...] relève que celui-ci aurait volontairement donné la mort à Y..., aurait commis des viols ainsi que des vols alors qu'il aurait été porteur d'une arme, aurait séquestré des personnes alors que cette séquestration [...]
[...] Thomas, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 6 mai 1988 qui pour vols avec arme, complicité de vol qualifié et arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, l'a condamné [...] relative à la durée de la séquestration ne constituait pas une décision favorable au demandeur et devait être prise à la majorité de huit voix au moins ; "et en ce que la 27ème question a été rédigée [...]
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit de grève - Salarié protégé ayant pris une part personnelle à la séquestration de dirigeants d'une entreprise.
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Appréciation souveraine.
[...] partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 29 mars 1988 qui dans une procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat et d'arrestation et de séquestration [...] de la violation des articles 92, 94, 96, 201, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'arrestation et séquestration [...]
[...] Didier du chef de séquestration, a dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° et 7° du Code de procédure pénale ; I.- Sur le [...] " ; qu'ils en déduisent qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre Didier X... d'avoir commis le délit de séquestration ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que [...]
Cassation criminelle - (Sur les 2e et 3e moyens) COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Aide ou assistance - Constatations suffisantes.
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises - Contrôle de la cour de cassation - Qualification donnée aux faits justifiant le renvoi.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstance aggravante de prise d'otage - Absence de fait ou circontance pouvant donner lieu à des reprises distinctes.
Cassation criminelle - EXCUSES - Excuse atténuante - Omission - Portée - Peine prononcée tenant compte de la reprise à la question.