Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment
CETAT335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Etranger résidant en France habituellement depuis plus de quinze ans (article 25-3° dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981) - Absence de prise en compte des périodes passées en prison (1).
Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
COUR D'ASSISES - Arrêt incident - Refus de donner acte - Fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure - Caractère non contentieux.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil - Conseils appartenant à des barreaux différents - Omission - Conditions - Portée.
Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition
[...] une activité dans le cadre de conventions d'établissement : - biens ou avoirs de personnes physiques ou morales françaises en Guinée affectés par des mesures d'expropriation ou de dépossession, sequestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe - Limites de temps - Constatations suffisantes.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Délai - Appel de la partie civile - Point de départ du délai - Signification - Signification à la personne.
CETAT66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Occupation des locaux et séquestration du directeur de l'entreprise.
Cassation civil - REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels
Cassation civil - (Sur le 1er moyen) ASSOCIATION - Loi du 1er juillet 1901 - Dénomination sociale - Acquisition - Prescription - Conditions.