Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin - Procès-verbal d'audition.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Trouble de l'audience - Expulsion - Signification des actes des débats - Réintégration à l'audience - Lecture du procès-verbal.
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Désignation de la juridiction - Obligation du Procureur de la République - Omission - Effets.
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de mise en accusation devant la Cour d'assises - Contrôle de la Cour de cassation - Qualification justifiant le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises - Homicide avec préméditation ou guet apens.
CETAT335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Motivation des décisions de la commission - Motivation insuffisante - Requérant invoquant des menaces encourues sur le territoire français - Motivation ne permettant pas au juge de cassation d'exercer son contrôle [1].
CETAT54-08-02-02-005-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Décisions de la Commission des recours des réfugiés - Menaces encourues sur le territoire français non considérées comme des persécutions au sens de la Convention de Genève [1] - Motivation insuffisante.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Double pourvoi - Second pourvoi irrecevable.
Cassation criminelle - 1°
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Juge d'instruction - Pouvoirs - Dessaisissement du procureur de la République ou des officiers de police judiciaire - Condition - Présence sur les lieux
Cassation criminelle - 2°
INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert adjoint à deux autres experts - Officier de police judiciaire appelé pour reconstituer les scellés (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Signatures.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Présentation par avoué à la Cour d'appel - Mandat d'arrêt décerné à l'audience - Irrecevabilité.
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Notification de l'ordonnance - Remise d'une copie du conseil.
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, ainsi que viols et vol avec arme commis contre une victime. La Cour de Cassation a cassé le jugement en raison d'un vice de forme dans la formulation des questions posées au jury, qui n'avaient pas précisé la nature du crime ayant justifié la prise d'otage.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Formes - Reproduction de l'arrêt de renvoi - Dispositif.
Cassation criminelle - 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Signification - Partie civile - Domicile élu (article 89 ancien du Code de procédure pénale)
Cassation criminelle - 2°
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Signification à domicile
Cassation criminelle - 3°
LOIS ET REGLEMENTS - Aide judiciaire - Décret du 1er septembre 1972 - Délai pour introduire une action (article 30) - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption (non)