Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Sur le périmètre du traitement Le traitement iGAV est étendu pour rendre accessibles toutes les données relatives aux mesures de privation de liberté via cet outil de suivi. [...] L’information générale des personnes est assurée par la publication du décret, le site web du ministère, ainsi que par voie d’affichage dans les locaux de privation de liberté. [...]
[...] B... a produit, contredisait ses allégations, de même que les deux rapports d'inspection du contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2009 et 2010, librement accessibles ; - les conditions [...] B... pouvait s'en procurer dans les douches, auxquelles il avait accès tous les jours, ainsi que cela ressort du rapport de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du règlement [...]
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sur sa durée de séjour en Lituanie, de ses problèmes de santé, des cas de tortures et menaces subies de la part du personnel du camp et des privations de liberté [...] du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 sur leur durée de séjour en Lituanie, de leurs problèmes de santé, des cas de tortures et menaces subies de la part du personnel du camp et des privations de liberté [...]
[...] Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] commis au préjudice d'une personne vulnérable, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, et arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] ou détention arbitraire, violences volontaires, infraction à la législation sur les armes et, à l'encontre des deux derniers, des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire [...] Par jugement définitif en date du 20 juillet 2023 le tribunal correctionnel a déclaré coupables chacun des prévenus d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, ainsi que MM. [...]
[...] jugement du 19 décembre 1994 du tribunal de grande instance d'Amiens, puis à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, pour des faits " d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] En deuxième lieu, si la juge des référés a rappelé le constat établi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans ses dernières recommandations selon lequel " dans un grand [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.
[...] [W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2022, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, extorsion [...] [W] [Z] a été poursuivi, selon la procédure de comparution immédiate, des chefs d'enlèvement et séquestration de M. [...]
[...] [T] [V] et [D] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 17 janvier 2022, qui, pour détention et séquestration arbitraires, et vol, aggravés [...]