Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de deux mois.
Cassation criminelle - PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de deux mois.
Cette affaire concerne une arrestation et une séquestration arbitraires effectuées par le préfet de police, présentées comme justifiées par le maintien de l'ordre public. La Cour de cassation casse la décision de non-lieu en rappelant que nulle autorité administrative n'a le pouvoir d'arrêter et de détenir un citoyen français, même pour des raisons d'ordre public.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Point de départ - Extradition - Date de l'écrou sur le territoire national.
Cassation criminelle - PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de deux mots.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Variations, changements ou additions - Article 333 du Code de procédure pénale - Pouvoirs du Président.
Cassation criminelle - CASSATION - Mise en état - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Nécessité.
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Appel - Ordonnance de règlement - Omission de statuer sur certains chefs de poursuites - Chefs de poursuites non compris dans les inculpations du Juge d'instruction - Nouvelle information - Nécessité.
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Effets - Effet dévolutif - Modification (non)
Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR DECISION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE CONTESTATION DE LA QUALITE DE LA DEMANDERESSE ALLEGATION D'UNE FRAUDE COMMISE PAR L'ETAT ETRANGER APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cassation civil - 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU CONFLIT DE LOIS APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE
Cassation criminelle - * CONTREFACON DES SCEAUX, BILLETS ET MARQUES - Marque - Définition - Reproduction des "différents" - Pièces n'ayant plus cours légal.
Cassation criminelle - * RECEL - Provenance de l'objet - Délit l'ayant procuré - Contrefaçon - Pièces de monnaie contrefaites. Cassation criminelle - * CONTREFACON DES SCEAUX, BILLETS ET MARQUES - Recel - Recel d'objets contrefaits - Travail salarié exécuté sur l'objet - Portée.
Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE Garde à vue - Irrégularités - Sanctions - Nullité du mandat de dépôt (non)