Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - * TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Proxénétisme - Embauchage en vue de la prostitution.
Cassation criminelle - * ETRANGER - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Application.
Cassation civil - 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - ACQUISITION D'IMMEUBLE FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX - FONDS REMIS PAR SON CONJOINT - DISSIMULATION - ACQUISITION FAITE A UN SPOLIE - PRISE EN CONSIDERATION
Cassation civil - 2° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - FOURNITURE D'UNE PARTIE DU PRIX - CHARGE DE LA PREUVE DU VERSEMENT DU RESTE
Cassation civil - 3° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - POSITION PRISE PAR LE PRETENDU DONATEUR AU COURS D'UNE INSTANCE ANTERIEURE
Cassation civil - 4° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - FOURNITURE D'UNE PARTIE DU PRIX - ALLEGATION D'UNE DONATION DU BIEN
[...] Seront, néanmoins, dispensés de l'amende : 1° Les condamnés à une peine correctionnelle ou de police emportant privation de liberté ; 2° Les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant [...]