Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] [W] [N], directeur commercial salarié et père du gérant de la société Sopiru, coupable de complicité de séquestration en bande organisée et de vol commis sous la menace d'une arme et en bande organisée [...]
[...] A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue, le 11 janvier 2022, pour des faits de viol sur mineur de plus de quinze ans et séquestration, le préfet de la Seine-Maritime a pris [...]
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
[...] [K] [G] des chefs de proxénétisme en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, violences aggravées et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète [...]
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - ESPÈCE – BAIL CONCLU AVEC UNE COMMUNE POUR L’ACCUEIL TEMPORAIRE DE SES SERVICES.
CETAT24-02-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - CONTENTIEUX. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - INCLUSION – BAIL CONCLU AVEC UNE COMMUNE POUR L’ACCUEIL TEMPORAIRE DE SES SERVICES.
CETAT39-01-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTÈRE ADMINISTRATIF. - ESPÈCE – BAIL CONCLU AVEC UNE COMMUNE POUR L’ACCUEIL TEMPORAIRE DE SES SERVICES.
[...] B... a été condamné le 7 décembre 2004 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter [...] B... a été condamné, le 3 septembre 2009, par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis à trois ans et six mois d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage [...]
[...] En second lieu, si les mesures d'isolement ou de contention constituent des privations de liberté, elles ont uniquement pour objet de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui [...]
[...] l'instruction, qui doit se prononcer dans un délai fixé à compter de la réception de ces pièces, de veiller également, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce qu'il soit statué sur la privation de liberté [...]
[...] de l'intéressé a déposé, le 27 mai 2019 au commissariat de police de Lille, une plainte à l'encontre de celui-ci pour des appels téléphoniques malveillants réitérés, ainsi que pour des faits de séquestration [...]
[...] [P] [K] des chefs de tentative de meurtre, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, vol, en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Président - Appréciation souveraine - Pièces du dossier - Enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels - Diffusion